Conformément à l'engagement pris par RTE d'indemniser le préjudice visuel subi par les propriétaires d'habitation principales ou secondaires situées à proximité des deux lignes à 225 000 volts entre les postes électriques de l'Argentière-La-Bessée et de Serre-Ponçon et entre les postes de Grisolles (commune de la Rochette) et de Pralong (commune d’Embrun), une commission d’évaluation amiable du préjudice visuel a été instituée par le Préfet des Hautes-Alpes par arrêté du 7 décembre 2017.
Les propriétaires concernés qui estiment subir un préjudice visuel sont invités à saisir cette commission dès que possible et au plus tard dans un délai de quatre moins à compter de la dernière des mesures de publicité (insertion du présent avis dans la presse et affichage dans les mairies des communes traversées ou concernées par l’ouvrage), soit le 17 mai 2018 en écrivant à :
Monsieur le Président de la commission d’évaluation du préjudice visuel
Préfecture des Hautes-Alpes
Direction des Politiques Publiques – Cellule Développement Durable / Procédures Réglementaires
18, rue Saint Arey – BP 80100
05011 GAP Cedex
En joignant obligatoirement une attestation de propriété récente, datée et signée par leur notaire, indiquant qu’ils étaient déjà propriétaires de l’habitation à la date d’ouverture de l’enquête publique, soit le 27 mai 2013 (aucune indemnisation ne pouvant être accordée en cas d’acquisition postérieure à cette date).
Aucune demande ne sera recevable au-delà de quatre mois tel que défini ci-dessus, le cachet de la Poste faisant foi.
Un accusé de réception de la demande d’indemnisation sera transmis aux propriétaires concernés.
Le formulaire de demande d’indemnisation est disponible :
- en ligne à l’adresse suivante : www.hautedurance.fr ou cliquez ici pour le lien direct vers le formulaire
- à la Préfecture des Hautes Alpes
- dans les mairies de Baratier, Champcella, Châteauroux les Alpes, Chorges, Crots, Embrun, Espinasses, Eygliers, Fressinières, l’Argentière-la-Bessée, La Bâtie-Neuve, La Roche de Rame, La Rochette, Mont-Dauphin, Prunières, Puy-Saint-Eusèbe, Puy-Sanières, Réallon, Réotier, Risoul, Rousset, Saint-Apollinaire, Saint-Clément-sur-Durance, Saint-Crépin, Saint-Sauveur, Saint-André d’Embrun, Savines-le-Lac.
