02 février 2017
Autorisation de sortie du territoire : obligatoire depuis le 15 janvier 2017
L’autorisation de sortie du territoire (AST) d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale, supprimée en 2013, est rétablie depuis le 15 janvier 2017.
Le décret publié en ce sens au Journal officiel du 4 novembre 2016 fait suite à l’article 49 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.
L’enfant qui voyagera à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents devra ainsi, désormais, présenter les trois documents suivants :
- Pièce d’identité du mineur : carte d’identité ou passeport
- Formulaire CERFA N° 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
- Photocopie du titre d’identité du parent signataire.
Plus d’informations sur le site internet du ministère de l’Intérieur à l’adresse www.interieur.gouv.fr
