APPEL À MANIFESTATION D’INTERET CONCURRENT
En vertu des dispositions de l’article L.2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) : «Lorsque la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente».
La commune de Réallon a reçu une demande d’occupation du domaine public sous forme de manifestation d’intérêt spontanée. La présente publicité a pour objectif de permettre à tout opérateur économique de manifester leur intérêt, dans les conditions décrites ci-après.
Objet du présent avis : activités économiques concourant au développement et à la diversification des activités de loisirs offertes à la fréquentation touristique.
Dans le cadre de ses actions mises en place pour la valorisation touristique et de loisirs de la station de Réallon, la commune a été destinataire d’un projet d’activité de loisirs de type accrobranche, qui correspond aux initiatives d’opérateurs privés concourant à la réalisation d'une opération d'intérêt général qu’elle souhaite soutenir.
La commune de Réallon est alors susceptible de faire droit à cette proposition, dans la mesure où elle considère que les caractéristiques de l’occupation proposée sont propres à garantir la valorisation et la conservation du tènement concerné.
Lieu d’exécution : Pra Prunier, Station de Réallon.
Durée maximale de l’occupation envisagée : conformément à l’article L.2122-2 du CGPPP, la durée de l’occupation est fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l’amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par la loi.
Redevance d’occupation du domaine public : le titulaire de l’autorisation devra acquitter une redevance d’occupation domaniale, dont le montant fixé par le Conseil municipal tiendra compte des avantages de toute nature, procurés au titulaire de l'autorisation.
Présentation des manifestations d’intérêt : la présentation du dossier de présentation est laissée à la libre appréciation du manifestant.
Date limite de réception des manifestations d’intérêt : 02 octobre 2025.
Date de publication du présent avis : le 16 septembre 2025.
Adresse à laquelle les propositions doivent être envoyées ou déposées : « Appel à à manifestation d’intérêt concurrente – ne pas ouvrir – Monsieur le Maire – La Place 2098 Charrière des Gourniers – 05160 REALLON ».
