Aller au contenu principal

Obligations légales de débroussaillement

-A +A

Le débroussaillement est une obligation de l’article L 321-5-3 du code forestier qui le définit comme étant l’ensemble des opérations dont l’objectif est de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies.

Le respect des obligations légales joue un rôle clef dans la protection des populations et des biens contre les incendies - tant en limitant leur propagation qu'en facilitant le travail des services de secours. Les contrevenants s'exposent à des amendes de classe 4 ou 5, et peuvent voir leur responsabilité engagée en cas d'incendie. En outre l'autorité administrative peut décider, si nécessaire, d'effectuer les travaux d'office aux frais du propriétaire défaillant.

Des prescriptions techniques et réglementaires figurent également dans l’arrêté préfectoral n° 2004-161-3 du 9 juin 2004.